Initiative populaire fédérale «Pour des grandes entreprises responsables” : on va voter ?

L’initiative populaire fédérale «Pour des multinationales responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement» a atteint très tôt le nombre de signatures requis et sera donc vraisemblablement soumise au vote du peuple suisse.

L’initiative vise à renforcer les obligations des grandes entreprises suisses en matière de respect des droits humains et des normes environnementales et s’adresse aux entreprises suivantes :

• siège en Suisse
• au moins 1 000 collaborateurs
• chiffre d’affaires annuel d’au moins 450 millions de francs suisses.

A noter que que l’initiative indique que les secteurs qui exercent « des activités économiques présentant des risques élevés de porter atteinte aux droits humains et de nuire à l’environnement » devraient également être inclus, indépendamment des seuils indiqués ci-dessus ; il est donc raisonnable de supposer que ces obligations concernent également les grands groupes industriels et les entreprises opérant dans le domaine des matières premières.

Les entreprises devraient donc exercer , en Suisse et à l’étranger, un devoir de diligence nécessaire au respect des droits de l’homme et des dispositions internationales relatives à la protection de l’environnement, adopter des mesures appropriées pour prévenir les violations et rendre publics leurs rapports.

Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ?

• Identifier les risques pour les droits humains et l’environnement liés à leurs activités et à leurs relations commerciales,
• adopter des mesures pour respecter les droits humains reconnus au niveau international
• adopter des mesures pour respecter les dispositions internationales en matière de protection de l’environnement ;
• fixer et mettre en œuvre des objectifs et des trajectoires de réduction pour leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, conformément à l’objectif de température convenu au niveau international
• rendre publics leurs rapports.

L’initiative prévoit que les entreprises jugées responsables des dommages causés par la violation des normes internationales en matière de droits humains et d’environnement, y compris pour les dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent, paient des amendes proportionnelles à leur chiffre d’affaires.

La consultation devrait s’achever en juin 2026 ; le Conseil fédéral a décidé d’opposer à l’initiative populaire un contre-projet dont le contenu sera rendu public en mars, mais dont nous pouvons d’ores et déjà affirmer qu’il se concentre sur les obligations de reporting, en s’inspirant des directives européennes actuellement à l’étude (reporting en matière de durabilité – CSRD et diligence raisonnable en matière de durabilité – CSDDD).

En ce qui concerne ces dernières, il convient de rappeler que le 16 avril 2025, l’entrée en vigueur des obligations de reporting prévues par la directive CSRD a été reportée de deux ans (pour les grandes entreprises, l’obligation s’appliquera à partir des exercices commençant le 1er janvier 2027).

L’initiative va donc au-delà des obligations, d’ailleurs futures, qui auront un impact sur les entreprises de l’UE et introduisent des risques importants pour les entreprises suisses qui exercent des activités à l’étranger, en particulier dans les pays où les modèles de prévention sont plus difficiles à mettre en œuvre.

Il est évident que l’introduction de telles règles de responsabilité uniquement pour les entreprises suisses pourrait désavantager ces dernières dans la concurrence mondiale, en particulier en cas de dommages causés par des sociétés qu’elles contrôlent à l’étranger.

D’autre part, il convient de rappeler que de nombreux pays européens ont adopté des lois sur la responsabilité administrative des entreprises  qui prévoient la responsabilité des entreprises en cas d’infractions environnementales et d’infractions liées au respect des droits de l’homme, même si elles sont commises à l’étranger. Son équivalent suisse, la loi fédérale sur le droit pénal administratif, ne prévoit pas la responsabilité des entités (« Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle…les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l’acte) » et, surtout, ne concerne pas les infractions environnementales ni des droits de l’homme.

En Italie, la loi sur la responsabilité administrative des entreprises (décret législatif 231/01 prévoient la responsabilité des entreprises en cas d’infractions environnementales et d’infractions liées au respect des droits de l’homme, même si elles sont commises à l’étranger (article 4 dudit décret).

En France, la responsabilité pénale des personnes morales est prévue dans le Code pénal (article 121-2 :

« les personnes morales peuvent être tenues pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants »). Toutefois, aucune infraction spécifique n’est énumérée (à l’exception de la corruption), contrairement à l’Italie où le décret législatif 231/2001 énumère des dizaines de cas spécifiques et prévoit un modèle de prévention des infractions et un organe de surveillance (une « singularité » européenne).

Au-delà des spécificités, il est évident qu’au moins en Europe, il serait opportun d’harmoniser ces types de réglementations afin de mettre toutes les entreprises européennes (et peut-être même suisses) sur un pied d’égalité.

Une utopie ? Probablement.