Adaptations d’ordonnances dans le 2e et 3e piliers

Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle.

Les modifications proposées concernent l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 21), l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 32), ainsi que l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP3). Ces trois ordonnances doivent être adaptées ponctuellement.

La modification prévoit que la 13e rente AVS ne soit pas prise en compte dans le calcul de l’adéquation des plans de prévoyance professionnelle. Cette mesure est largement soutenue car elle clarifie la coordination entre les prestations AVS et la prévoyance professionnelle, tout en évitant une réduction des prestations pour les assurés.

Les modifications apportent plus de flexibilité dans la désignation des bénéficiaires pour les avoirs du pilier 3a et du libre passage, afin de mieux refléter la diversité des modèles familiaux actuels. Une part minimale de 10% est introduite pour les bénéficiaires du 1er et 2e rang, afin de garantir une protection minimale des proches.

La consultation propose d’harmoniser les règles avec la norme comptable Swiss GAAP RPC 26. Cette adaptation vise à clarifier la répartition des réserves lors de liquidations, mais suscite des réserves de la part de certains acteurs qui craignent des conséquences administratives et financières importantes pour les institutions de prévoyance.

Les institutions de prévoyance pourront recourir à des opérations de mise en pension dans certaines limites (notamment un plafond de 4% des actifs pour la couverture du risque de change). Cette mesure vise à améliorer la gestion de la liquidité, mais certains participants soulignent les risques accrus et la nécessité de clarifications supplémentaires.

EXTRAIT DU RAPPORT SUR LES RESULTATS DE LA CONSULTATION