La sécurité alimentaire entre la Suisse et l’UE : les accords bilatéraux III

Le 2 mars 2026, le président de la Confédération suisse Guy Parmelin et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen ont signé à Bruxelles le paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne, concluant ainsi un processus entamé en 2024.

Le protocole, baptisé « Bilatérales III » par le Conseil fédéral, prévoit, d’une part, la mise à jour des accords existants dans les domaines du commerce des produits alimentaires, du transport terrestre et aérien et de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (Mutual Recognition Agreement, MRA) ; d’autre part, l’établissement de nouveaux accords dans des domaines cruciaux tels que la sécurité alimentaire, la santé et l’électricité, notamment dans le but de renforcer le dialogue entre l’Union européenne et la Suisse.

En mettant l’accent sur la sécurité alimentaire, les accords bilatéraux III offrent l’opportunité de créer un espace commun de sécurité, qui pourrait offrir des avantages considérables non seulement en termes économiques pour l’ensemble de la filière agroalimentaire suisse, mais aussi pour la protection des consommateurs et la santé des animaux et des végétaux. Le contexte commercial dans lequel s’inscrivent ces accords est sans aucun doute déjà significatif ; pour citer quelques données fournies par la Confédération suisse elle-même :

Les avantages d’un espace commun de sécurité alimentaire entre la Suisse et l’UE

Comme indiqué précédemment, le protocole vise à avoir un impact sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, de la sécurité des denrées alimentaires au commerce, de la protection des consommateurs à l’interdiction de la tromperie : un point important qui ressort des accords bilatéraux est l’autonomie dont dispose la Suisse : elle reste en effet indépendante des règles de l’UE en matière de définition de la politique agricole ; la Suisse peut, par exemple, continuer à décider de manière indépendante de ses propres lois agricoles et des subventions accordées aux agriculteurs ; la protection douanière suisse (droits de douane et contingents) pour les produits agricoles sera maintenue ; les normes suisses sur les OGM pour les aliments pour animaux, le secteur des semences et les denrées alimentaires restent inchangées ; les normes suisses plus strictes en matière de protection des animaux restent en vigueur. L’interdiction nationale de transporter des animaux sur les routes suisses a également été garantie de manière permanente à titre d’exception.

• Accès facilité au marché : les obstacles non tarifaires au commerce (c’est-à-dire les restrictions commerciales autres que les droits de douane) sont encore supprimés, ce qui simplifie l’exportation des produits suisses vers l’UE et élargit le choix des consommateurs des deux parties à l’accord.
• Protection des consommateurs : la Suisse aura accès aux réseaux et groupes de travail pertinents de l’UE, notamment à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), aux évaluations des risques de l’UE et aux systèmes d’alerte de l’UE. De plus, la Suisse sera intégrée dans le système d’autorisation des produits phytosanitaires de l’UE. Il a également été obtenu que l’obligation d’indiquer le pays de production reste en vigueur pour les denrées alimentaires commercialisées en Suisse. La lutte commune contre la contrefaçon et la fraude offre une meilleure protection à l’industrie alimentaire suisse, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
• Santé animale : les efforts et la coopération entre la Suisse et l’UE dans la lutte contre la propagation des maladies infectieuses (« épizooties ») potentiellement transmissibles à l’homme et dans la lutte contre la résistance aux antibiotiques sont renforcés.

Les conséquences des accords bilatéraux pour les entreprises et les consommateurs

Quels sont les impacts réels des nouveaux accords sur les entreprises alimentaires et les consommateurs ?

Pour les entreprises, il convient de souligner que, même avant les Accords bilatéraux III, la quasi-totalité des législations suisses et européennes étaient superposables et correspondantes. En revanche, si l’on analyse le protocole du point de vue des consommateurs, la création d’un espace commun de sécurité alimentaire apportera des avantages considérables : pour ne citer que quelques exemples, la Suisse aura pleinement accès au système d’alerte rapide de l’UE et aux données, ce qui lui permettra d’être informée en temps réel des risques éventuels, tels que la présence sur le marché de produits dangereux, et de réagir rapidement. La protection de la santé sera ainsi renforcée tout au long de la chaîne agroalimentaire.

Autres considérations

Un point important concerne la question des contrôles éventuels des entreprises suisses par des fonctionnaires de l’UE : sans surprise, le protocole ne les prévoit pas ; comme c’est le cas actuellement, les contrôles seront effectués par les autorités cantonales d’exécution.

Malgré cela, il convient d’ajouter que la Commission européenne effectue déjà des audits dans le cadre de l’accord agricole en vigueur afin de vérifier que le système de contrôle de la sécurité alimentaire est correctement mis en œuvre en Suisse, comme dans d’autres pays tiers.

En revanche, le texte des accords ne concerne pas les petits fournisseurs, tels que les étals, les événements associatifs ou les magasins dans les fermes. De même, et donc sans modification par rapport à la législation suisse précédente, les normes (très strictes) en matière de protection des animaux ne sont pas assouplies.

Un dernier aspect qui mérite d’être souligné concerne les denrées alimentaires génétiquement modifiées (OGM) : l’accord prévoit en effet, comme les précédents, que leur homologation dans l’UE n’entraîne pas automatiquement leur approbation sur le territoire suisse ; elles devront au contraire être soumises à la même procédure que celle prévue aujourd’hui.