Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

En ce qui concerne le financement de la part des dépenses supplémentaires à la charge de l’AVS, l’avant-projet prévoit deux possibilités, à savoir, soit une augmentation des taux de cotisation (variante 1), soit une hausse des taux de cotisation et de la TVA (variante 2 mixte). S’agissant de la part des dépenses supplémentaires à charge de la Confédération conformément à l’art. 103 LAVS, l’avant-projet prévoit que la contribution de la Confédération passe de 20,2 % à 18,7 % des dépenses annuelles jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine réforme de l’AVS, de sorte que la Confédération ne participe pas au financement de la 13e rente de vieillesse.

Pour cette part des dépenses, une première proposition consiste à ne pas prévoir de financement, ce qui obligerait l’AVS à la couvrir au moyen de sa fortune (variante A). La seconde proposition est d’avoir recours aux mêmes sources de financement que pour la part des dépenses à la charge de l’AVS (variante B), à savoir soit une augmentation supplémentaire des taux de cotisation, soit une augmentation des taux de cotisation combinée à un relèvement de la TVA. Il en résulte quatre options, qui combinent ces différentes propositions.

Les destinataires de la consultation publique ont été invités à indiquer la variante de financement qu’ils privilégient parmi celles proposées :

• Variante 1A : relèvement des taux de cotisation de 0,8 point pour financer la part de l’AVS et aucune mesure de financement pour la part de la Confédération ;
• Variante 1B : relèvement des taux de cotisation de 0,8 point pour financer la part de l’AVS et de 0,2 point pour celle de la Confédération, soit un relèvement total de 1 point ;
• Variante 2A : relèvement des taux de cotisation de 0,5 point et de 0,4 point de TVA et aucune mesure de financement pour la part de la Confédération ;
• Variante 2B : au total, relèvement des taux de cotisation de 0,6 point et de 0,6 point de TVA.

La procédure de consultation a porté sur les points suivants :

4.1. Volet « mise en œuvre »
4.1.1. Appréciation générale
4.1.2. Versement annuel
4.1.3. Versement mensuel ou duplication de la rente du mois de décembre
4.1.4. Droit pour les personnes en vie au moment du versement
4.1.5. Prestations complémentaires
4.1.6. Introduction d’une 13e rente AI, de survivants et sur le supplément de rente

4.2. Volet « financement »
4.2.1. Appréciation générale
4.2.2. Baisse de la contribution de la Confédération aux dépenses annuelles de l’AVS
4.2.3. Variante 1 : Relèvement des cotisations
4.2.4. Variante 2 : Relèvement des cotisations et de la TVA
4.2.5. Relèvement exclusif de la TVA

Voir annexe pour plus de détails.