| Le but de cette révision partielle de la loi sur la TVA est le développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée. Le projet vise à mieux adapter la TVA aux défis posés par la croissance des échanges transfrontaliers de marchandises et de services grâce à de nouvelles formes de perception de l’impôt. Il est en outre prévu d’instaurer des simplifications pour les personnes assujetties à l’impôt et de mettre en œuvre des interventions parlementaires concernant par exemple le traitement des subventions sous l’angle de la TVA et l’imposition des plates-formes Internet. |
Dates clé : Ouverture prévue: 05.2020 ; Fin prévue: 09.2020 
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Lien: Numéros RS concernés: 641.20