|
Plusieurs lois ed ordonnances concernant les assurances sociales feront l’objet de modifications:
les modifications d’ordonnance portent sur les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la modification du 21 juin 2019 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité sont à intégrer sur l’assurance-maladie (OAMal); de plus, certains points de l’accord des assureurs doivent être déclarés de force obligatoire générale (commissions versées aux intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal de l’entretien).
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.
|
IN-DEPTH : 
Dates clé : 
Lien: 