Ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits : quelles modifications ?

Ce document concerne la révision complète des ordonnances du DFI relatives aux autorisations spéciales dans le secteur des produits chimiques et la mise en place d’un nouveau cadre de formation, de contrôle et de surveillance.

Révision des ordonnances sur les autorisations spéciales

• La révision totale vise à moderniser la réglementation, notamment en renforçant la surveillance et en introduisant l’obligation de formation continue pour les titulaires d’autorisations.
• L’UFSP assumera désormais le rôle de responsable de la surveillance, en collaboration avec des commissions spécialisées, pour garantir l’uniformité des examens et des exigences.

Obligation de perfectionnement pour les titulaires

• Les titulaires devront suivre une formation continue tous les cinq ans pour renouveler leur autorisation, avec des modalités précisées par la nouvelle réglementation.
• La formation doit couvrir les connaissances et compétences actualisées, notamment pour les activités impliquant des produits chimiques dangereux ou biocides.

Organisation de la surveillance et des examens

• L’UFSP remplacera les anciens organismes responsables en supervisant directement la formation, les centres de perfectionnement, et en évaluant l’équivalence des qualifications.
• Deux commissions, composées de représentants sectoriels, conseilleront l’UFSP sur l’organisation et la conformité des examens.

Contenu et qualité des formations

• Les programmes de formation doivent respecter les compétences listées dans l’annexe 1 des ordonnances du DFI.
• La qualité des cours sera assurée par des enquêtes de satisfaction et des contrôles d’efficacité, avec des rapports réguliers à l’UFSP.

Mise en place d’un registre central

• Un registre central des autorisations est en cours d’évaluation, prévu pour une mise en œuvre dès 2027, pour mieux gérer et suivre les autorisations et formations.
• Ce registre nécessitera un cadre législatif spécifique pour son déploiement.

Impacts et coûts

• Environ 1000 entreprises seront concernées, avec des coûts annuels estimés à 200 000 francs pour la formation continue.
• Les coûts pour les secteurs de la lutte antiparasitaire et des piscines sont faibles, principalement liés aux frais de formation et de perte de revenu lors des cours.

Nouvelles dispositions générales et structure du texte

• La révision introduit une nouvelle section « Dispositions générales » avec un article sur le champ d’application, suivi de définitions existantes.
• La structure comprend des sections sur l’autorisation spéciale, la direction, l’examen technique, la formation, les qualifications, les tâches des services, les taxes, et dispositions finales.

Champ d’application et définitions

• Un nouvel article précise les conditions pour l’aptitude à la désinfection professionnelle et commerciale de l’eau dans les piscines, incluant permis, diplômes, formation et obligation de perfectionnement.
• La définition de « piscine collective » est clarifiée : bassins artificiels accessibles à un nombre illimité ou variable de personnes, distinctes des usages privés ou résidentiels.

Autorisation spéciale et gestion

• L’autorisation est requise uniquement pour l’usage professionnel ou commercial de principes actifs et procédés de désinfection dans les piscines collectives.
• La validité de l’autorisation est de 5 ans, renouvelable par un cours de perfectionnement reconnu, avec possibilité de prorogation de 5 ans supplémentaires.

Examen technique et formation continue

• La réussite à un examen technique est nécessaire pour obtenir l’autorisation. Un catalogue d’exercices uniformes sera élaboré par le DFI.
• La prorogation de l’autorisation nécessite la participation à un cours de perfectionnement reconnu par l’UFSP, avec une durée minimale de 8 leçons de 45 minutes.

Qualifications et reconnaissance

• Les diplômes et expériences professionnelles reconnus par l’UFSP ou émis par des États membres de l’UE ou de l’AELS sont considérés comme équivalents ou qualifiés.
• La reconnaissance des diplômes est limitée à 5 ans, avec possibilité de renouvellement par un nouveau cours de perfectionnement.

Rôle et surveillance des organismes

• L’UFSP supervise les organismes d’examen, les centres de perfectionnement, et la conformité aux exigences. La liste des centres est publiée en ligne.
• La commission pour le délivrance des autorisations sera instituée par l’UFSP. La surveillance inclut la vérification des examens, la publication des questions, et la conservation des documents pendant deux ans.

Taux et coûts

• Des taxes sont prévues pour les examens et les cours de perfectionnement, visant à couvrir les coûts. Le paiement doit être effectué avant la délivrance ou le renouvellement de l’autorisation.

Dispositions transitoires et entrée en vigueur

• Les titulaires d’attestations antérieures peuvent proroger leur autorisation jusqu’au 31 décembre 2030 en suivant un cours de perfectionnement.
• La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2026, en même temps que la révision de l’ORRPChim.

Dispositions spécifiques pour la désinfection de l’eau et la lutte antiparasitaire

• La section sur la désinfection de l’eau dans les piscines précise les conditions pour l’emploi de principes actifs, avec une attention particulière à la disinfection par chlore et autres procédés.
• La gestion de la direction sur place et la formation des responsables sont détaillées, incluant la documentation et la sécurité lors de la manipulation.

Règlement des examens et des cours

• Les règlements pour les examens techniques et les cours de perfectionnement sont harmonisés, avec des critères précis pour la durée, la notation, et la reconnaissance.
• La participation active et la qualité de l’enseignement sont soulignées, avec un contrôle de l’efficacité de l’apprentissage et des enquêtes de satisfaction.

Reconnaissance des qualifications étrangères et expérience

• Les autorisations et diplômes délivrés par d’autres États membres de l’UE ou de l’AELS sont considérés comme équivalents ou qualifiés, sous réserve de reconnaissance par l’UFSP.
• La validité de ces qualifications est limitée à 5 ans, nécessitant un perfectionnement pour leur renouvellement.

Surveillance et contrôle par l’UFSP

• L’UFSP exerce une surveillance renforcée sur les organismes d’examen, les centres de formation, et la conformité aux règlements.
• La possibilité de demander des documents, de donner des directives, ou de retirer la reconnaissance en cas de non-conformité est prévue.

Dispositions finales et abrogation

• La précédente ordonnance est abrogée, et des dispositions transitoires permettent aux titulaires antérieurs de proroger leur autorisation jusqu’en 2030.
• La mise en vigueur est fixée au 1er janvier 2026, en cohérence avec la révision de l’ordonnance principale.

Impact sur l’UFSP et les ressources

• Aucune ressource supplémentaire nécessaire, mais la surveillance directe pourrait augmenter la charge.
• Outils d’accompagnement, comme catalogues et guides, devraient réduire la charge de surveillance.

Effets pour les collectivités et régions

• Obligation de perfectionnement surtout pour les communes gérant des piscines collectives.
• Augmentation probable des coûts et du temps pour le personnel communal.

Protection de la santé et de l’environnement

• Formation obligatoire tous les cinq ans pour suivre les avancées techniques.
• Vise à assurer une utilisation sûre des biocides et produits chimiques pour réduire les risques.

Conformité internationale et cadre juridique

• Modifications conformes aux accords européens et à l’AELS.
• Ordinances émises par le DFI, sans nouveaux crédits ou dispositions budgétaires.

Protection des données personnelles

• Enregistrement des données pour les titulaires d’autorisations spéciales.
• Accès élargi aux listes par les organes d’examen, centres de formation et autorités cantonales.