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Le service d’attribution des sillons, actuellement géré par les trois grands chemins de fer à voie normale (CFF, BLS et SOB) ainsi que par l’Union des transports publics (UTP), sera transformé en un établissement fédéral indépendant et doté de compétences supplémentaires. Il sera compétent pour tous les chemins de fer (à l’exception des chemins de fer à voie étroite).

La préparation de l’horaire des transports publics en Suisse sera confiée au nouveau service d’attribution des sillons. Celui-ci confiera l’élaboration de l’horaire de base à des tiers, plus précisément à la division Infrastructure des CFF. Cette dernière devra exécuter ce mandat de manière non discriminatoire en incluant les autres gestionnaires d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire.

Les entreprises de transport ferroviaire se voient octroyées un droit de participation à la planification des investissements des gestionnaires d’infrastructure. Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sont tenus de publier périodiquement leurs plans d’investissement et de consulter les entreprises de transport ferroviaire. Il est ainsi possible d’influencer à l’avance les décisions d’investissement. L’Office fédéral des transports (OFT) peut déléguer des tâches supérieures concernant le transport ferroviaire ou la totalité des transports publics (tâches systémiques) à des gestionnaires d’infrastructure ou à des tiers. Ainsi l’OFT dispose d’une base légale explicite pour conclure des contrats de gestion de système. Le but des maîtrises de système, par ex. concernant le système de contrôle de la marche des trains ETCS, est d’améliorer l’efficience ou l’interopérabilité, et de trouver des solutions uniformes pour la clientèle.

La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) est renommée RailCom. Elle devient l’autorité de recours pour les questions relatives à la maîtrise du système et aux droits de participation. Elle obtient des compétences supplémentaires dans le domaine de la surveillance et de la vérification. Elle a le droit de récolter auprès des entreprises ferroviaires les données nécessaires à la surveillance du marché.

Les conditions d’attribution d’une concession fédérale de transport de voyageurs sont définies en détail au niveau de la loi (entre autres compatibilité avec l’aménagement du territoire, avec la protection de l’environnement, le droit du travail et les droits relatifs à l’utilisation des voies de communication). De nouvelles offres sont admissibles si elles ne mettent pas en péril l’existence du trafic grandes lignes non subventionné déjà en place et si elles complètent le transport régional subventionné. C’est le développement des premières lignes de bus grandes distances en Suisse qui est à l’origine de la présente formulation.

Les droits des passagers en cas de retards dans le transport ferroviaire et dans le transport international par bus seront renforcés et adaptés aux normes européennes. Selon la situation, les voyageurs pourront exiger la poursuite du voyage sans supplément, un remboursement du prix du transport ou une indemnisation. Le montant jusqu’auquel les entreprises de transport ne doivent pas verser d’indemnisation afin de limiter les frais administratifs est fixé à cinq francs. Pour les retards de plus d’une heure, les passagers auront droit à un dédommagement de 25 % du prix de transport et pour les retards de plus de deux heures, le dédommagement sera de 50 % du prix du transport. Les ayants droit au dédommagement sont donc les passagers qui auront acheté un titre de transport coûtant au moins 20 francs et subi un retard de plus d’une heure ou un titre de transport coûtant au moins dix francs et subi un retard de plus de deux heures. Les droits des passagers sont ainsi adaptés aux dispositions en vigueur dans l’UE. La branche des transports publics fixera une réglementation de dédommagement pour les détenteurs d’abonnements.