Ordonnance sur les produits biocides
| Une modification de l’ordonnance est en cours ; la raison est la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. La loi sur les produits chimiques prévoit désormais une obligation de communication pour les quantités vendues et les utilisations des produits biocides et une réduction des risques liés aux produits biocides. |
 Dates clé : Date d’ouverture : Mars 2022 ; Fin prévue: Juin 2022 |
| IN-DEPTH : numéro RS concernés: RS 813.12 |
r |