Loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche

L’ avant-projet de loi fédérale suisse sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom), vise à renforcer les droits des utilisateurs et à améliorer la transparence des grandes plateformes de communication et moteurs de recherche. Voici les points essentiels :

Objectifs principaux :

1. Renforcer les droits des utilisateurs : Garantir la liberté d’expression et d’information, protéger contre les contenus potentiellement illégaux (diffamation, injures, discrimination, incitation à la haine).
2. Augmenter la transparence : Exiger des plateformes de fournir des informations sur la suppression de contenus, le blocage de comptes, les publicités et les systèmes de recommandation.
3. Créer un environnement en ligne sûr et fiable : Réduire les risques liés aux discours haineux et aux contenus illégaux. 

Contenu du projet

• Les plateformes doivent mettre en oeuvre des procédures de signalement et de traitement des contenus illégaux, des systèmes internes de gestion des réclamations.

• Elles doivent  participer à la résolution extrajudiciaire des litiges

• Elles doivent être transparents sur les publicités et les systèmes de recommandation.

• Evaluer annuellement les risques et publier des rapports de transparence.
• Les plateformes doivent désigner un représentant légal en Suisse et un point de contact électronique accessible (s’applique uniquement aux plateformes et moteurs de recherche de très grande taille, utilisés par au moins 10 % de la population suisse, soit environ 900 000 utilisateurs mensuels)
• L’UFCOM est responsable de la surveillance et de l’application de la loi.
• Les coûts de surveillance sont couverts par des taxes et des frais imposés aux plateformes concernées.
• Des sanctions administratives proportionnelles et dissuasives sont prévues en cas de non-respect des obligations légales.

En résumé, l’AP-LPCom vise à encadrer les grandes plateformes de communication et moteurs de recherche pour protéger les droits des utilisateurs, renforcer la transparence et limiter les effets négatifs sur la société, tout en respectant les engagements internationaux et en minimisant les impacts économiques et environnementaux.