La Suisse a révisé l’Ordonnance sur la protection des données, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.Les articles 4 et 8
La Suisse a révisé l’Ordonnance sur la protection des données, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.Les articles 4 et 8