Au vu de l’évolution extrêmement rapide du monde du travail, la loi sur le travail doit être adaptée aux nouvelles réalités. Le télétravail, en particulier, est devenu une pratique très répandue et un avant-projet de loi visant à réglementer le télétravail et à permettre notamment une plus grande flexibilité des horaires de travail est nécessaire. Le projet de la commission prévoit de libéraliser certaines dispositions de la loi sur le travail pour les travailleuses et les travailleurs en télétravail qui prennent, eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs représentants, des dispositions à ce sujet avec leur employeur.
La durée maximale pendant laquelle le travail peut être effectué doit être portée de 14 à 17 heures et les travaux occasionnels effectués le dimanche de la propre initiative de la travailleuse ou du travailleur doivent être autorisés. En outre, la durée minimale du repos doit être réduite de 11 à 9 heures. Le repos quotidien et l’interdiction du travail de nuit et du dimanche sont des règles centrales de la loi sur le travail visant à protéger la santé des employées et des employés.
Le principe est que, pendant ces périodes, les travailleuses et les travailleurs cessent de travailler et peuvent se reposer et sont exempts de toute obligation envers l’employeur. La présente initiative parlementaire considère que, s’agissant du télétravail, les dispositions en vigueur sont trop restrictives pour permettre un équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée et plus précisément pour permettre de concilier la famille et l’activité professionnelle. Les nouvelles dispositions prévues visent à remédier à cette lacune.
En étendant l’intervalle du travail de jour et du soir et en réduisant celui du repos quotidien, elles permettent aux travailleuses et travailleurs qui effectuent du télétravail à leur domicile d’aménager leur temps de travail avec plus de souplesse. Le repos quotidien peut être interrompu pour des tâches urgentes s’il y a une compensation de la même ampleur au terme de la dernière intervention. L’interdiction du travail de nuit demeure en revanche inchangée, tout comme le droit existant mais non écrit à ce jour de ne pas être atteignable, un droit qui sera énoncé de manière explicite.
Les dispositions s’appliquent exclusivement aux adultes, c’est-à-dire aux personnes âgées de plus de 18 ans, qui disposent d’une grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et qui peuvent donc déterminer eux-mêmes dans une large mesure comment effectuer et organiser celles-ci. Une telle autonomie tend à être le propre des cadres supérieurs et des travailleurs ayant un cahier des charges particulier, comme les chefs de projet.
La façon de travailler réglementée dans cet article est volontaire et doit faire l’objet d’une convention individuelle écrite avec chaque travailleur concerné. La convention indique explicitement le ou les lieux extérieurs à l’entreprise dans lesquels le travail peut être effectué. Le télétravail classique s’effectue en général au domicile. D’autres lieux de travail peuvent néanmoins être établis.
Droit à la déconnexion
L’attente que les employés soient disponibles presque à tout moment pour communiquer en ligne ou via un téléphone mobile est potentiellement dangereuse pour la santé. Le droit de ne pas être atteignable vise à lutter contre ce danger. Il est donc inscrit dans la loi que les travailleurs ne sont pas tenus d’être joignables pendant le repos quotidien ni le dimanche. La fourniture de prestations pendant ces périodes ne peut que résulter de l’initiative des travailleurs, s’étendre sur un temps limité et rester exceptionnelle. L’objectif est de protéger la santé physique et mentale des travailleurs et de garantir efficacement l’application du temps de repos.
Les explications ci-après présentent des mesures envisageables.
Convention
L’employeur doit non seulement se faire attester par les travailleurs le respect des prescriptions d’ergonomie en télétravail mais il doit également veiller à ce que le travail ne dépasse pas la mesure prévue par cette loi pendant les périodes de repos et le dimanche.
