Évolutions de la réglementation relative aux substances chimiques dans les matériaux au contact des denrées alimentaires

Le cadre général applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires dans l’UE repose notamment sur :

• le Règlement (CE) n° 1935/2004 (principe d’inertie et de sécurité) ;
• le Règlement (UE) n° 10/2011 relatif aux matériaux plastiques ;
• le Règlement (UE) 2018/213 concernant l’utilisation du BPA dans les vernis et revêtements.

Les autorités européennes et suisses renforcent significativement les exigences relatives aux bisphénols, en particulier le BPA, dans les matériaux au contact des denrées alimentaires notamment en appliquant de plus en plus une approche « groupe de substances », visant à éviter le phénomène de substitution regrettable (remplacement du BPA par des analogues aux profils toxicologiques similaires).

Des évolutions sont attendues concernant :

• l’introduction de limites groupées pour plusieurs bisphénols ;
• l’exigence de données toxicologiques complémentaires pour les alternatives utilisées.

La Commission européenne a adopté le Règlement (UE) 2024/3190 qui interdit l’utilisation du bisphénol A (BPA), de ses sels, de certains autres bisphénols dangereux et de dérivés dangereux dans les matériaux et objets au contact des denrées alimentaires ; ce Règlement entre en vigueur le 20 juillet 2026.

Cela signifie que, à compter de juillet 2026, les matériaux et objets destinés au contact alimentaire ne doivent plus contenir de BPA ni de bisphénols dangereux utilisés dans leur fabrication, sauf exceptions gérées par des dispositions transitoires bien définies.

Un règlement correctif (UE 2026/250) est entré en vigueur le 23 février 2026, apportant des clarifications et précisions d’application du cadre européen sur le BPA (définition, portée, exclusions d’expression « et de ses sels » dans certains articles, etc.).

L’UE a également publié une directive technique (C/2025/67621) aidant à la mise en œuvre pratique des dispositions, notamment sur :

• la portée exacte des bisphénols soumis au règlement ;
• la manière de démontrer la conformité ;
• les modalités de transition pour certains produits.

Impacts pour les entreprises suisses :

La Suisse aligne généralement sa réglementation sur celle de l’UE dans le domaine des MOCA afin de garantir la compatibilité commerciale.

Le cadre repose notamment sur :

• la Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl) ;
• l’Ordonnance sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

La Suisse a déjà révisé les ordonnances concernées en interdisant l’utilisation du BPA (CAS 80-05-7) et d’autres bisphénols dangereux dans les matériaux au contact alimentaire, avec des modalités propres.

Obligations immédiates

• Intégrer les nouvelles restrictions sur BPA et bisphénols dangereux dans vos systèmes qualité et conformité.
  Actualiser les déclarations de conformité (DoC) avec mention claire des substances et seuils respectés.
  Vérifier les périodes transitoires par catégorie de produit pour éviter les ruptures de marché.

Risque réglementaire à moyen terme

• Des évaluations toxicologiques supplémentaires (ECHA/EFSA) des bisphénols alternatifs pourraient conduire à de nouvelles restrictions sous 12–24 mois.
  
  
• L’alignement continu entre la Suisse et l’UE signifie que les entreprises doivent surveiller de près les évolutions européennes pour anticiper les changements nationaux.