Directive sur la rentabilité minimale dans le transport régional de voyageurs (TRV)

La directive fixe les conditions de rentabilité minimale pour le transport régional de voyageurs en Suisse, en précisant les catégories d’offre, les critères financiers, et les procédures d’évaluation.

Dispositions générales

• La directive établit les règles pour assurer une rentabilité minimale dans le TRV, conformément à la loi et à l’ordonnance en vigueur.
• Elle s’applique à toutes les lignes commandées conjointement par la Confédération et les cantons.

Conditions de rentabilité

• Les lignes sont classées en trois catégories selon leur fréquence et leur mode de transport : desserte de base (≤ 18 paires de courses, bus sur appel, prestations complémentaires, installations à câbles), lignes semi-horaire (≤ 36 paires, autres bus, bateaux, installations à câbles), et lignes dépassant cette cadence (> 36 paires).
• Pour chaque catégorie, un degré minimal de couverture des coûts (DCC) est fixé : 10 %, 20 %, et 30 % respectivement.
• Le calcul du DCC inclut les contributions publiques comme indemnités.

Examen de la rentabilité

• L’Office fédéral des transports vérifie si chaque ligne respecte ces seuils lors de la procédure de commande.
• Pour les lignes en convention d’objectifs, deux calculs sont effectués : un selon les coûts prévisionnels et un selon ceux convenus dans la convention. La rentabilité doit être atteinte dans l’un des deux cas.
• Si une ligne ne remplit pas la condition, une réserve est prévue pour le renouvellement ou la renonciation à la participation lors de la prochaine période d’horaire.