Avec ce projet modifiant la loi sur la TVA (possibilité de demander un décompte annuel de la TVA quel que soit le chiffre d’affaires) et la loi sur les droits
Avec ce projet modifiant la loi sur la TVA (possibilité de demander un décompte annuel de la TVA quel que soit le chiffre d’affaires) et la loi sur les droits
La directive fixe les conditions de rentabilité minimale pour le transport régional de voyageurs en Suisse, en précisant les catégories d’offre, les critères financiers, et les procédures d’évaluation.Dispositions généralesLa directive
