Renforcer la compétitivité de l’économie suisse

Avec ce projet modifiant la loi sur la TVA (possibilité de demander un décompte annuel de la TVA quel que soit le chiffre d’affaires) et la loi sur les droits de timbre (nouvelle disposition d’exception au droit d’émission en cas d’assainissement au lieu d’une demande de remise ou de sursis), le DFF met en œuvre les mesures correspondantes du mandat du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 visant à alléger la charge administrative des entreprises et à renforcer la compétitivité de l’économie suisse.

Le Conseil fédéral soumet en outre des  modifications de la LTVA dans ce projet : il propose notamment d’abroger la disposition inscrite dans la loi, mais pas encore entrée en vigueur, selon laquelle les assujettis peuvent choisir l’exercice commercial comme période fiscale. En effet, cette possibilité accentuerait la complexité de la TVA et ne pourrait être utilisée que par un petit nombre d’entreprises.

Modifications importante sont prévues pour les plateformes en ligne (qui décomptent la TVA grevant les marchandises qui sont commandées par leur intermédiaire, en lieu et place des fournisseurs) et dans le domaine du tourisme. 

L’imposition des plateformes pour les prestations de services électroniques devrait générer des recettes supplémentaires estimées approximativement à quelques dizaines de millions de francs. Les modifications relatives au traitement fiscal des combinaisons de prestations devraient, quant à elles, entraîner des diminutions de recettes d’un montant équivalent.